Textes de références
-Loi ORE (Orientation et réussite des étudiants) n° 2018-166 du 8 mars 2018 Code de l’éducation, et particulièrement article L841-5
-Décret n°2018-564 du 3 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l’article L. 841-5 du code de l’éducation
-Décret n°2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus
-Circulaire n° 2019-029 du 20-3-2019 sur la contribution à la vie étudiante et de campus du 21 mars 2019
Dispositions générales
La CVEC mise en place depuis le 1 juillet 2018 est une contribution due chaque année par les étudiants en amont de leur inscription en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur. Pour l’année universitaire 2022-2023, elle est fixée au montant de 95€.
Cas d’exonération
Les étudiants bénéficiant d'une bourse de l'enseignement supérieur (versée par l’ensemble des ministères, par un conseil régional aux étudiants inscrits dans les formations paramédicales ou médico-sociales, par un établissement public d’enseignement supérieur ou une bourse d'établissement payée sur fonds publics - ne sont pas incluses les bourses versées par un gouvernement étranger), les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeurs d’asile sont exonérés du paiement de la CVEC.
Dans le cadre des partenariats internationaux, les étudiants qui paient des droits de scolarité en France sont assujettis à 1a CVEC.
Usage de la CVEC
La CVEC permet la mise en œuvre d'actions de vie étudiante nouvelles qui n’existaient pas avant la mise en place de la CVEC ou une augmentation de dépenses finançant les actions vie étudiante qui existaient avant 2018.
Ainsi, ces fonds doivent exclusivement servir à l'amélioration des conditions de vie des étudiants et singulièrement à l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, ainsi que la prévention et l'éducation à la santé.
La CVEC ne peut financer des actions liées à la formation des étudiants, néanmoins, il est possible de financer des recrutements en mission courte et/on en charge de la coordination de projets en lien avec la vie étudiante directement liée à des actions d’accueil d’accompagnement social, culturel et sportif et sanitaire et à des actions de prévention.
A ce titre, 30% minimum des fonds CVEC doivent être attribués au FSDIE et 15% au minimum au le service de santé des étudiants.
Les domaines d’action sont fixés comme suit :
- Améliorer l’accès aux soins des étudiants
- Favoriser l’accompagnement social des étudiants
- Développer la pratique sportive des étudiants
- Faire vivre l’art et la culture
- Améliorer l’accueil des étudiants
Projets éligibles
Les actions financées par la CVEC devront émarger aux axes prioritaires énoncés par la charte en vigueur au sein de l’établissement :
- Santé (Soutenir les actions du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) ainsi que tous les autres projets centrés sur la prévention et l’accès aux soins des étudiants)
- Handicap (Favoriser l’intégration des étudiants en situation de handicap au sein de l’université, que ce soit par des actions de sensibilisation auprès de l’ensemble de la communauté ou par des projets plus spécifiques)
- Sport (Faciliter l’organisation d’événements sportifs au sein de l’université, développer la pratique sportive des étudiants)
- Art et culture (Favoriser l’accès à la culture et la pratique artistique des étudiants. Cet axe vise donc à financer une grande diversité de projets, aussi bien des ateliers culturels que des événements ponctuels ou encore des partenariats avec des structures culturelles)
- Vie de campus (Développer l’animation et la vie des campus. II s’agit non seulement de valoriser les temps forts de l’année universitaire, mais aussi de favoriser l’organisation d’événements spécifiques et fédérateurs pour la communauté universitaire)
- FSDIE (Encourager la vie associative ainsi que la solidarité entre étudiants. Projets portés par des associations étudiantes, aide sociale permet d’allouer des aides sociales spécifiques.
- Aménagement des locaux (Aménager, restaurer voire créer des lieux de vie destinés aux étudiants, que ce soit des espaces intérieurs ou extérieurs.
- Éthique du vivre ensemble (Promouvoir des projets mettant en valeur les idéaux universitaires, fondement de notre vivre ensemble, de la lutte contre les discriminations et pour l’inclusion à la participation citoyenne notamment.
- Développement durable (Développer toutes les démarches promouvant le respect de l'environnement autour de thématiques telles que la réduction des déchets, la transition énergétique, le développement des mobilités douces et la réduction de l’empreinte carbone, l’économie circulaire, l’éco-responsabilité, etc.
- Développement de l’engagement étudiant il s’agit de
- tendre les étudiants acteurs de leur campus en participant à son amélioration
- favoriser et valoriser l’engagement étudiants sur tous les campus de l’université des Antilles
Par ailleurs, les projets portés par les étudiants (individuellement ou en association) ou les services de l'université peuvent être programmés sur l’année universitaire ou sur plusieurs années, dans une limite de trois années maximum.
Programmation et suivi
La programmation et le suivi des actions financées par les fonds CVEC sont réalisés dans le cadre d’une commission composée de deux organes.
La validation des actions est consécutive à l’examen en commission des fiches projets remontées par les services. En 2023, deux commissions d’examen des projets sont prévues en mars et septembre.
Les critères d’éligibilité et d’appréciation sont les mêmes dans le cadre des appels à projets et des actions portées par les services (cf guide CVEC A vos projets !). Par ailleurs, la reprogrammation des crédits d'un exercice budgétaire sur le suivant est possible, mais les crédits doivent rester affectés sur les domaines couverts par la CVEC.
Tous les supports de communication des projets financés par la CVEC devront respecter la charte graphique CVEC.